Conseil juridique aux entreprises et dirigeants

Droit des affaires et conseil aux sociétés

Accompagnement juridique sur mesure : contrats, sociétés, KRS, fondations familiales, recouvrement et RGPD

Recouvrement de créances et représentation dans les litiges judiciaires

J'accompagne mes clients dans le recouvrement de leurs créances, les négociations amiables et la représentation judiciaire. Je défends également les personnes et entreprises faisant l'objet de réclamations.

L'intervention comprend :

L'analyse des pièces et du fondement juridique de la créance
La rédaction de la mise en demeure de payer
Le recouvrement amiable préalable
Les négociations avec le débiteur ou le créancier
La rédaction de l'assignation en paiement
La rédaction des conclusions en défense / de l'opposition à injonction de payer
La rédaction des mémoires et écritures complémentaires
La représentation et plaidoirie aux audiences
La conduite de contentieux commerciaux
L'assistance lors de litiges d'exécution contractuelle
Le conseil stratégique sur les modes de règlement du litige
La rédaction de l'acte d'appel et la représentation en instance d'appel

Avant d'engager toute démarche, j'examine avec vous les pièces, les options stratégiques, les risques et le cadre financier. Les contentieux sont tarifés au forfait par étape ou sur mesure.

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Recouvrement de créances et représentation dans les litiges judiciaires

Création et immatriculation de sociétés

J'accompagne la création et l'immatriculation de votre société sur mesure selon votre modèle économique, les relations entre associés et la gouvernance souhaitée.

Le périmètre d'intervention peut comprendre :

Le conseil sur le choix de la structure juridique
La constitution et immatriculation de SARL (Sp. z o.o.)
L'immatriculation de société en nom collectif (Sp.j.)
L'immatriculation de société en commandite (Sp.k.)
La rédaction des statuts et de l'ensemble des actes constitutifs
La rédaction des procès-verbaux, déclarations et actes pour les dirigeants
L'assistance lors du dépôt et la représentation auprès du greffe (KRS)
La rédaction de pactes d'actionnaires et accords extra-statutaires
Le conseil sur les règles de gouvernance et de représentation légale

Avant toute rédaction, nous analysons l'activité envisagée, la répartition du capital, la gouvernance et les clauses stratégiques indispensables dès la constitution.

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Création et immatriculation de sociétés

Modifications statutaires et procédures devant le KRS

Je gère les modifications de sociétés et élabore l'ensemble des actes requis pour le registre du commerce (KRS). J'assure la sécurité juridique de la délibération jusqu'au récépissé d'enregistrement.

L'intervention comprend en particulier :

Le changement de dirigeants / membres du directoire
La nomination ou révocation d'un fondé de pouvoir (procuration commerciale)
La cession de parts sociales et changement d'associés
La modification des statuts
Le transfert de siège, changement de dénomination sociale ou d'objet social
L'augmentation ou réduction du capital social
La rédaction des résolutions d'assemblée générale
La rédaction des déclarations et consentements des mandataires sociaux
La rédaction des actes d'entreprise et registres légaux
La constitution et le dépôt dématérialisé de la demande au greffe (KRS)
La régularisation des éventuelles demandes de pièces du greffe

Le périmètre d'intervention et les honoraires sont validés préalablement selon l'étendue des modifications. Un tarif forfaitaire est proposé pour les démarches usuelles.

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Modifications statutaires et procédures devant le KRS

Transformations, restructurations et liquidations de sociétés

Changer de forme juridique, restructurer l'actionnariat ou clôturer une activité exige une planification rigoureuse. Je pilote ces opérations sur le plan contractuel et réglementaire.

Scope of assistance includes:

L'audit préliminaire de la restructuration envisagée
La transformation d'entreprise individuelle en société
La transformation de société de personnes en SARL (Sp. z o.o.)
La rédaction du plan de transformation et de tous les actes requis
Le conseil sur la répartition des droits et les règles de direction
L'ouverture de la procédure de dissolution et liquidation
La rédaction des procès-verbaux et actes de clôture de liquidation
Les déclarations au greffe pour l'ouverture et la clôture de la liquidation
L'accompagnement juridique tout au long des opérations liquidatives
La radiation définitive de la société du registre du commerce

Chaque transformation ou liquidation requiert une étude préalable. Les honoraires sont fixés après examen de la situation comptable et sociétaire.

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Transformations, restructurations et liquidations de sociétés

Fondations familiales

J'accompagne les dirigeants et familles dans la création de fondations familiales : ingénierie juridique, rédaction des statuts, gouvernance et enregistrement au registre national.

L'intervention comprend :

L'audit d'opportunité et de faisabilité patrimoniale
Le conseil stratégique sur les objectifs et la pérennité du patrimoine
La rédaction sur mesure des statuts de la fondation familiale
La rédaction des actes constitutifs et inventaires d'apport
La définition des pouvoirs du conseil de fondation et du conseil de surveillance
La rédaction des règles relatives aux bénéficiaires et aux distributions
La préparation du dossier de demande d'immatriculation au registre
Le dépôt officiel du dossier auprès du tribunal de registre
L'assistance juridique continue après la création de la fondation

La fondation familiale doit refléter fidèlement la situation familiale et financière du fondateur. Les modalités d'accompagnement sont définies lors d'un premier échange approfondi.

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Fondations familiales

Contrats, CGV et consultations juridiques

Je rédige, valide, négocie et audite les contrats commerciaux, immobiliers et de prestations de services afin de sécuriser vos intérêts et prévenir les litiges.

L'intervention comprend en particulier :

Les contrats commerciaux et accords de partenariat
Les contrats avec sous-traitants, fournisseurs et prestataires
Les contrats de prestations de services (B2B, freelances)
Les baux commerciaux, professionnels, d'habitation et conventions de sous-location
Les actes et avant-contrats relatifs aux transactions immobilières
Les contrats d'entreprise et de travaux de construction
Les mandats d'agence immobilière et leurs annexes légales
Les pactes d'associés et conventions extra-statutaires
La documentation corporate et les procès-verbaux
L'audit critique et la négociation d'accords soumis par vos partenaires
La rédaction de consultations et avis juridiques motivés
La rédaction de modèles types et règlements opérationnels pour l'entreprise

Avant toute rédaction, nous validons vos impératifs et identifions les risques. En cas de tarification au forfait, le nombre d'itérations de révision est défini à l'avance.

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Contrats, CGV et consultations juridiques

Conditions générales e-commerce et plateformes

Je rédige des conditions générales de vente et d'utilisation adaptées à votre modèle opérationnel, incluant :

Types de conditions générales :

Les CGV de sites e-commerce et boutiques en ligne
Les conditions générales d'utilisation de services numériques
Les règlements de plateformes, marketplaces et moteurs de réservation
Les conditions de vente de prestations touristiques
Les conditions applicables aux flux B2C et B2B
Les procédures de paiement, réservation, rétractation et SAV
Les conditions générales pour agences et mandataires immobiliers
Les mentions légales et formulaires de consentement client

Les conditions générales doivent refléter le processus réel de commande, paiement et livraison. Chaque document est créé sur mesure après audit.

Demander la rédaction de conditions générales (CGV)

Conditions générales e-commerce et plateformes

RGPD, données personnelles et sécurité de l'information

J'élabore et mets en conformité la documentation RGPD et les procédures de sécurité des données, adaptées à la réalité de votre entreprise ou plateforme en ligne.

Le périmètre d'intervention peut comprendre :

La cartographie et l'audit des flux de données personnelles
L'audit de conformité de la documentation existante
La rédaction des politiques de protection des données
Les procédures internes de sécurité de l'information
Les mentions et clauses d'information obligatoire
Le registre des activités de traitement et registres internes
Les accords de sous-traitance de données (DPA)
La validation des clauses pour clients, salariés et prestataires
Les politiques de confidentialité et gestion des cookies
Le conseil lors de la sélection et l'audit de prestataires IT
La mise à jour régulière des registres et procédures

L'objectif est de vous doter d'outils opérationnels et clairs, sans complexité administrative inutile.

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RGPD, données personnelles et sécurité de l'information

Besoin d'un accompagnement pour votre entreprise ?

Contactez-moi par e-mail — j'étudierai votre dossier et vous soumettrai une proposition d'intervention.

Échanger sur un dossier d'entreprise ou appelez : 575-572-003

Adresse du cabinet : ul. Strzegomska 3b/3c lok. 34, 53-611 Wrocław